Afin de lutter contre les véhicules en infraction, ou constituant une entrave à la circulation, une fourrière à véhicules moteura été mise en place avec la Société CAR’D.F de Fréville.

Dorénavant, après un avertissement préalable au propriétaire par la Police Municipale, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule pourront être prescrites.

Il s’agit à la fois d’assurer la sécurité de la commune et de garantir le bien-vivre ensemble pour tous.

*est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique, pendant une durée excédant 7 jours.

Contact : Police Municipale - 8 rue verdunoise / Tél.: 03.29.95.20.23

Caméra-individuelle

La ville de Neufchâteau a équipé sa police Municipale d’une caméra-individuelle.

Les enregistrements provenant de cette caméra ont pour objectif de prévenir et de collecter des informations lors d’incidents pouvant survenir lors des interventions des agents de la police municipale.

Descriptif du matériel :

*** Conforme au décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ***

Caméra individuelle PM :

• Horodatage : Enregistrement de la date et de l'heure dès le déclenchement de l'enregistrement (art.2)
• GPS inclus : Définition de la localisation précise des lieux où ont été collectées les données (art.2)
• Mémoire interne sécurisée : Capacité de 32Go permettant un stockage des enregistrements d'environ 8 heures en qualité Full HD et plus de 10 heures en qualité HD (art.5 et 6)
• Sécurisation des enregistrements : Mot de passe requis pour l'accès au menu, aux images et aux vidéos, garantissant la confidentialité des enregistrements avant le transfert sur un support informatique sécurisé (art.5 et 6)
• Transfert automatique des enregistrements : Directement à partir du câble USB, sur un poste informatique dédié et sécurisé, ou sur la station de gestion sécurisée (référence article 024985 disponible en option) (art. 5 et 6)
• Signal lumineux : Voyant lumineux permettant de signaler le mode de la caméra (active, pause, jour/nuit)

Références législatives :

Décret n°2019-140 du 27 Février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Coordonnées Légifrance : 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/27/INTD1823674D/jo/texte

Fonctionnement :

La caméra est portée de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale.

Les personnes filmées, lors des interventions, sont informées du déclenchement de l’enregistrement. Un signal visuel, voyant simple, vous permet de savoir si la caméra enregistre. Il n’est pas possible de refuser d'être filmé.

Les caméras enregistrent le positionnement GPS et sont de type infrarouge.

Consultation, visualisation des images :

La consultation, la visualisation et l’extraction d’images ne peuvent être effectuées que par des personnes dûment autorisées. Le responsable de la Police Municipale, responsable du traitement, détermine les ayants accès.

Destinataires des données :

• Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale dûment habilités par leur hiérarchie
• Les agents des services d’inspection générale de l’État, dans les conditions prévues à l’article L.513-1 du code de la sécurité intérieure
• Le Maire
• Le responsable du service de la police municipale

Conservation :

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée d’un mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Droit d’accès aux images :

Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données (Règlement Européen n°2016-679 ; Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978), vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement et à la limitation du traitement des informations qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service de la Police Municipale.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Vous trouverez des renseignements au lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844

Vous trouverez également des informations exhaustives relatives à vos droits sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/