LES MARCHES PUBLICS

ccov

Les marchés publics respectent trois grands principes :

• - Liberté d’accès à la commande publique,
• - Egalite de traitement des candidats,
• - Transparence des procédures de passation.

Les marchés ou accord-cadre sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services

En France, les marchés publics sont encadrés par deux textes :

• L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
• Le décret n°21016-360 du 25 mars 2016

En tant qu’opérateur économique, la Cc de l’Ouest Vosgien est soumise aux règles de la commande publique.

INFORMATION AUX ENTREPRISES : 

A compter du 1er octobre 2018, tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence publié seront entièrement dématérialisés (art. 41-I, décr. n° 2016-360, 25 mars 2016, relatif aux marchés publics) .

--> Guide à destination des entreprises : CHEFS D'ENTREPRISE : OSEZ LA COMMANDE PUBLIQUE !