LES MARCHES PUBLICS
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INFORMATION AUX ENTREPRISES :
A compter du 1er octobre 2018, tous les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence publié seront entièrement dématérialisés (art. 41-I, décr. n° 2016-360, 25 mars 2016, relatif aux marchés publics) .
Entreprises, TOUT SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS 2019; le guide est téléchargeable en cliquant ici
Pour toutes informations, contactez Anne MUNDING - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Les marchés publics respectent trois grands principes :
- - Liberté d’accès à la commande publique,
- - Egalite de traitement des candidats,
- - Transparence des procédures de passation.
Les marchés ou accord-cadre sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux de fournitures ou de services
En France, les marchés publics sont encadrés par deux textes :
- L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
- Le décret n°21016-360 du 25 mars 2016
En tant qu’opérateur économique, la Cc de l’Ouest Vosgien est soumise aux règles de la commande publique.