Financement du service (collecte et traitement des déchets/ incinération) au cout réel pour les professionnels. C’est-à-dire :
Moins de 17 160L / an à la collecte des ordures ménagères (équivalent à 2 bacs à 2 roues max ou 1 bac à 4 roues):
Vous financez le service via la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères) prélevé sur le foncier bâti (donc payé par le propriétaire du bâtiment).
+ de 17 160L / an à la collecte des ordures ménagères (équivalent 3 bacs à 2 roues ou 2 bacs à 4 roues):
Vous faites l’objet d’un contrat de collecte appelé redevance spéciale.
Cette redevance spéciale est appliquée lorsque les frais de service ne sont pas intégralement couverts par le montant de TEOM.
Montant de redevance spéciale = Volume annuel en L (de déchets en bacs gris) x 0.03€ (prix au L) – TEOM
