L’INSTAURATION DU PERMIS DE LOUER :
Le « permis de louer » a été instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Il a été abondé par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018.
Il permet à un ECPI de délimiter des zones dans lesquelles la mise en location d’un logement est soumise à une demande d’autorisation préalable.
–> Ce dispositif vise à combattre les logements indignes mis en location, en renforçant le contrôle des conditions de sécurité et de salubrité des logements du parc privé.
Pour louer son bien, le propriétaire concerné par le permis de louer doit déposer une demande d’autorisation auprès de la CCOV avant la conclusion d’un bail par le biais du formulaire cerfa n°15652 à partir du 1er février 2024.
La CCOV disposera alors d’un délai de 1 mois pour instruire la demande et programmer une visite de contrôle du logement. Celle-ci sera gratuite. Elle est basée sur une grille de contrôle propre à la CCOV élaborée en concertation avec les services de la CAF et de l’Etat.
La CCOV aura la possibilité d’accorder ou de refuser la mise en location du bien. En cas de refus, la décision est notamment transmise à la CAF, à la caisse de mutualité sociale agricole ainsi qu’aux services fiscaux. Une fois les travaux réalisés, le propriétaire devra déposer une nouvelle demande si il souhaite louer son bien.
En cas d’infraction, le propriétaire s’expose à des sanctions financières pouvant aller jusque 15 000 € par logement. Ces dernières seront mises en œuvre par le préfet et le produit des amendes sera reversé directement à l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
Les logements concernés sont ceux à usage d’habitation principale, vides ou meublés, soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce dispositif ne s’applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui font l’objet d’une convention prévue à l’article L.351-2 du CCH.
Les obligations prescrites par le permis de louer concernent les nouvelles locations et les relocations, mais pas les renouvellements ou reconduites tacites de bail ou encore les avenants au bail.
La CCOV à mis en place le permis de louer, à compter du 1er février 2024, dans le centre ancien de Neufchâteau (Place Carrière et Rue du Putoir) soit 36 logements destinés la location.
Outre l’aspect de contrôle, le dispositif du Permis de Louer est avant un moyen de faire connaître la légilsation en vigeur mais également de permettre à tous les propriétaires de pouvoir bénéficier d’un conseil personnalisé en matière d’aides à la réhabilitation de leurs logements.
RENSEIGNEMENTS :
Communauté de Communes de L’Ouest Vosgien
2Bis Avenue François de Neufchâteau – 88300 NEUFCHATEAU
Par téléphone au 03.29.94.99.28.
Par courriel : contact@ccov.fr
