Le Pacte Civil de Solidarité est conclu par deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune dans un cadre juridique stable.
Pour conclure un PACS, vous devez vous adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance d’Epinal dont l’adresse est la suivante :
Tribunal de Grande Instance
7, place Edmond Henry
88000 EPINAL
03.29.34.07.35