Que sont les Zones de Revitalisation Rurale ?
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) sont établies par arrêté et révisées tous les ans. Les arrêtés du 10 et du 24 juillet 2013 déclarent que la totalité du territoire de la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) est inclus dans le dispositif ZRR. Il s'agit d'un zonage qui attribue un régime fiscal plus clément aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux employeurs.
Quels avantages à être situé en ZRR ?
Le zonage ZRR ouvre droit à des exonérations. La Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) a décidé, par délibération du 26 septembre 2013, de porter à 5 ans la durée des exonérations possibles sur son territoire pour les entreprises.
Les exonérations pour les entreprises s'appliquent sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et sur la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). L'exonération est totale pendant 5 ans pour les entreprises qui entrent dans les critères définis.
Les exonérations concernent également la part de la Taxe Foncière sur les entreprises versée à la CCBN : c'est uniquement sur cette partie que l'exonération sera totale pendant 5 ans. La part revenant aux communes fait l'objet d'une décision à l'échelle communale (Magali HUDZIA : 03 29 94 08 77 / 06 46 62 09 45).
Quelles sont les conditions à remplir ?
L'exonération de CFE et de CVAE est applicable de plein droit. Il s'agit d'en faire la demande lors de votre déclaration en fin d'année (une case est prévue à cet effet sur l'imprimé utilisé).
L'exonération de taxe foncière sur la part revenant à la Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien (CCOV) sera automatique pour les créations d'entreprises au cours de 2016 pour les impôts de 2017. Il faut pouvoir démontrer la création d'une entreprise nouvelle. La reprise d'une entreprise industrielle en difficulté peut entrer dans le cadre : l'appréciation est laissée aux services fiscaux. Cependant, les extensions, les changements de gérant ou le transfert d'une activité prexistante ne pourront faire l'objet d'une demande d'exonération.
Les entreprises qui souhaitent faire la demande d'exonération doivent avoir choisi le régime du réel pour leur imposition.
Pour savoir si votre entreprise entre dans le cadre de l'exonération, envoyez un courrier de demande à :
Direction Départementale des Finances Publiques
25, Rue Antoine Hurault
88026 EPINAL Cedex
Les services fiscaux vous adresseront un questionnaire à compléter puis à leur renvoyer afin que votre demande soit étudiée.